CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 28 JANVIER 2019
Date de convocation : 18/01/2019
Date d’affichage : 18/01/2019
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de VITOT légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Joël LELARGE, Maire de VITOT.
Etaient présents : Mesdames Jeannine ALNET, Sylvie MONNIER, Martine DURET, Evelyne LAVENAS, et Aline POUPINET et Messieurs Yann LEBOURG, Lionel CHAINON, Jean-Michel ROUX et Alain MARÉCHAL.
Absents excuses : Georges GUENET, Maximilien CATHERINE, Sabrina SEDIEU-PLANCQUEEL, Christelle CORROY et Hervé RUPIN.
Le compte rendu de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité et signé.
Monsieur le Maire demande à ce que 3 sujets soient ajoutés à l’ordre du jour :
- Le renouvellement de la convention avec le service urbanisme de la CDC du pays du Neubourg
- Les investissements de la STEP du Neubourg
- La convention Présence Verte
Le Conseil autorise cet ajout.
- Résultat de la 2eme consultation pour la réhabilitation et l’extension des locaux municipaux – Lots n°1 et 10
Délibération N°19/01
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport d’analyse des offres suite à l’ouverture des plis pour le marché de réhabilitation et extension de la mairie.
A l’étude de ce rapport et suite à l’avis de la commission d’appel d’offres de la commune, les 2 lots ont été attribués
Monsieur le Maire propose au Conseil de valider ces offres :
- Lot N°1 : Démolition-désamiantage-gros œuvre : Entreprise Garnier pour un montant HT de 59 388.86 €
- Lot N°10 : Désamiantage : Entreprise Marelle pour un montant HT de 6 740.00 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal
- décide d’attribuer le marché aux entreprises retenues par la commission d’appel d’offres
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
- Demande de subvention auprès du département pour les travaux de réhabilitation des locaux municipaux (contrat de territoire)
Délibération N°19/06
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier en date du 31 décembre 2018 signé par Monsieur le Président du Conseil Départemental, relatif au projet de création d’une salle associative et de réaménagement de locaux municipaux à partir d’un ancien logement contigu à la mairie.
Ce projet est intégré au contrat de territoire de la CDC du Pays du Neubourg, en cours de finalisation.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation des entreprises réalisée en deux temps, la première n’ayant pas retenu les propositions pour le lot n°1, dissocié ensuite en lot 1 et 10.
A l’issue de cette consultation, le montant des travaux serait de 152 634 €, auquel il faut ajouter les aléas et imprévus (5%) soit 7 632 €, et le coût de la maîtrise d’œuvre et des différents organismes de contrôle, 17 959 € selon le résultat des différentes consultations. Ce qui porterait le total de ce projet à environ 178 200 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du projet de contrat de territoire 2017-2021, à finaliser avec la CDC du Pays du Neubourg.
Par ailleurs, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative relative à ce projet.
- Travaux SIEGE
Délibération N°19/04
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique de l’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s’élève à:
– en section d’investissement: 27 583.33 €
– en section de fonctionnement: 11 666.67 €
étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix retenu par le conseil municipal s’agissant du réseau de télécommunications.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise:
– Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,
– L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT)
- Point THD
Les travaux de mise en place de la fibre sont en cours.
Monsieur Chainon prend la parole pour dresser un bref compte rendu de la réunion ayant eu lieu le 20 décembre au Neubourg.
Pour Vitot, 232 prises au total. Aujourd’hui, 36 sont au-dessous de 8Mbits/s.
100% en FttH sur premier semestre 2019
Les frais de raccordement seront de l’ordre de 110€ (forfait) à la charge des propriétaires (pour 100 mètres linéaires maximum)
Des réunions publiques seront prévues une fois le déploiement réalisé sur 2000 prises éligibles.
Le Conseil municipal juge qu’il sera nécessaire d’organiser une réunion publique et de distribuer des flyers afin d’informer les administrés des démarches à entreprendre une fois le déploiement terminé.
- RGPD : adhésion ADICO
Délibération N°19/05
Monsieur le Maire informe l’assemblée :
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.
Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.
Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.
La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.
De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tous organismes publics a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.
Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.
Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des COllectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.
Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire (président).
Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire (président).
L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :
L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de 256 € HT,
La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au RGPD pour un montant annuel de 401 € HT et pour une durée de 3 ans,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,
DECIDE :
– d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,
– d’autoriser le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l’ADICO,
– d’inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ :
à 3 voix pour
à 7 abstentions
- Renouvellement convention avec le service urbanisme de la CDC du Pays du Neubourg
Délibération N°19/02
Le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Pays du Neubourg met à disposition des communes membres un service commun d’instruction des autorisations de droit du sol.
Pour cela la commune avait signé une convention qu’il est nécessaire de renouveler car la répartition des missions entre le service d’instruction et la commune a changé.
En effet, l’instruction des certificats d’urbanisme d’information est de nouveau à la charge de la commune.
Le Conseil, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
- Investissements de la STEP du Neubourg
Délibération N°19/03
Monsieur le Maire informe que lors de la réunion du 20 décembre 2018 portant sur les projets d’investissement de la STEP, à laquelle Monsieur Maréchal représentait Vitot, il a été décidé l’achat d’un chargeur télescopique et d’un compacteur de déchets nécessaires au bon fonctionnement de la STEP.
Ces investissements sont repartis entre les 3 communes concernées, à savoir Le Neubourg, Crosville la Vieille et Vitot, au prorata des effluents de chacune d’entre elle.
Pour Vitot la part de ces investissements représente : 2 223.26 € pour le chargeur et 479.38 € pour le compacteur.
Le Conseil, à l’unanimité, valide la participation de la commune à ces investissements.
- Présence Verte
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil ce qu’est le service Présence Verte, un système de téléassistance pour les séniors ou bien les personnes handicapées. La représentante de cet organisme, lors d’un rendez-vous en mairie, a soumis le projet d’une convention régissant la participation financière de la commune pour les adhérents de son territoire.
Après discussion, le conseil ne souhaite pas signer de convention avec cet organisme, qui, par ailleurs n’est pas le seul à proposer de tels services. Il préfère continuer à attribuer des aides financières au cas par cas en fonction des demandes reçues en mairie, que celles-ci émanent de Présence Verte ou de tout autre organisme de téléassistance.
- Questions diverses
*Recensement
La population légale au 1er janvier 2016, en vigueur à compter du 1er janvier 2019, est de 572 habitants.
