Conseil municipal du 3 décembre 2018

CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 2018

Date de convocation : 27/11/2018
Date d’affichage : 27/11/2018

 

L’an deux mille dix-huit, le trois décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de VITOT légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Joël LELARGE, Maire de VITOT.

Etaient présents : Mesdames Jeannine ALNET, Sylvie MONNIER, Martine DURET, Evelyne LAVENAS, et Aline POUPINET et Messieurs Yann LEBOURG, Lionel CHAINON, Jean-Michel ROUX, Alain MARÉCHAL et Hervé RUPIN

Absents excuses : Georges GUENET, Maximilien CATHERINE,  Sabrina SEDIEU-PLANCQUEEL et Christelle CORROY

Le compte rendu de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité et signé.

Monsieur le Maire demande à ce que 2 sujets soient ajoutés à l’ordre du jour : le remboursement de Madame Duret qui a avancé une dépense communale sur ses deniers personnels, et la demande de remboursement au SIVOS pour la boîte de raccordement AEU de la cantine. Le Conseil autorise cet ajout.

 

 

  • Résultat de la consultation pour la réhabilitation et l’extension des locaux municipaux.
    Délibération N°18/37

Résultat de la consultation pour la réhabilitation et l’extension des locaux municipaux.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport d’analyse des offres suite à l’ouverture des plis pour le marché de réhabilitation et extension de la mairie.

A l’étude de ce rapport et suite à l’avis de la commission d’appel d’offres de la commune, 8 lots sur 9 ont été attribués et 1 lot classé sans suite en raison d’offres inacceptables au niveau budgétaire.

Monsieur le Maire propose au Conseil de valider ces offres :

  • Lot N°1 : Démolition-désamiantage-gros œuvre : classé sans suite/lancement d’une nouvelle consultation en 2 lots distincts (lot 1 : démolition-gros œuvre / lot 10 : désamiantage)
  • Lot N°2 : Charpente bois-bardage : Atelier Bois Construction pour un montant de 5 641.50 € HT
  • Lot N°3 : Couverture : La Bernayenne de Couverture pour un montant de 5 823.91 € HT
  • Lot N°4 : Menuiseries extérieures : Norglass pour un montant de 12 983.00 € HT
  • Lot N°5 : Menuiseries intérieures bois-cloisons-doublages : Atelier Bois Construction pour un montant de 20 806.00 € HT
  • Lot N°6 : Carrelage-faïence : Gamm pour un montant de 7 144.78 € HT.
  • Lot N°7 : Peinture : SNPR pour un montant de 5 206.00 € HT
  • Lot N°8 : Plomberie-chauffage-ventilation : Guy Leblanc pour un montant de 17 774.28 €
  • Lot N°9 : Électricité : DB Morin pour un montant de 11 125.00 € HT.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’attribuer le marché aux entreprises retenues par la commission d’appel d’offres, valide le lancement d’une nouvelle consultation pour le lot N°1 et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

 

  • Déclassement de voirie RD 80
    Délibération N°18/32

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier reçu le 30 novembre 2018, signé du Président de la Communauté de Communes du Pays du Neubourg.

Ce courrier rappelle l’aménagement de la RD 80 en une section nouvelle et suppose donc le classement de la RD 80 existante dans le domaine communal, donc communautaire.

Ce transfert concerne aussi les communes voisines de Crosville la Vieille et Iville.

Pour Vitot, il s’agit du tronçon RD 80 PR 0 + 230 au 0 + 693.

Par ailleurs, le Président de la CDC sollicite l’autorisation pour le versement de la part du Département d’une subvention  de 16 960 € HT permettant la remise en état d’entretien normal de la voie avant son déclassement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • Valide le classement de l’ancienne RD 80 dans le domaine communal, donc communautaire
  • Autorise le versement par le Département vers la CDC du Pays du Neubourg d’une subvention de 16 960 € HT permettant la remise en état d’entretien normal avant son déclassement

 

  • Délibération N°18/36

Actualisation de la longueur de voirie communale pour la DGF

Vu les articles L 2334-1 à L2334-23 du CGCT,

Monsieur le maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée compte tenu du classement de nouvelles voies. Il convient donc d’ajouter 798 mètres de voies appartenant à la commune, soit 335 mètres correspondant à la Résidence des Saules et 463 mètres correspondant à la RD 80

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

– d’ajouter 798 mètres à la longueur de la voirie communale

– d’autoriser Monsieur le maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la préfecture.

 

  • RGPD : Réglementation Générale de Protection des Données.

Madame Monnier prend la parole pour expliquer aux membres du Conseil en quoi consiste la RGPD et fait part du projet de mutualisation des communes de la CDC pour adhérer à l’ADICO, organisme spécialisé dans les audits.

Face au coût que représenterait cette prestation, le Conseil décide de reporter cette décision afin d’envisager d’autres possibilités.

 

  • Délibération adhésion médecine préventive du CDG 27
    Délibération N°18/27

Monsieur le Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour l’exercice de missions facultatives. Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.

Il est proposé au conseil municipal

–        d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre   de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci-après

–        d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes

Après en avoir délibéré, le Conseil accepte à la majorité (1 contre), ces propositions.

 

  • Délibération adhésion convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel (prévoyance).
    Délibération N°18/28

Le Maire rappelle :

  • que le Conseil Municipal a, par la délibération du 20 novembre 2017, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure de conclure une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture « prévoyance », à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
  • les modalités de participation, décidées en conseil le 20 novembre :

20 € brut en équivalent temps plein sur le risque prévoyance

Le Maire expose :

  • que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de la mise en concurrence de cette convention.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 25 ;

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 28/06/2018, autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat Sofaxis.

Vu l’avis du Comité Technique réuni le 24/05/2018 ;

Décide

        Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 6 ans (date d’effet 1er janvier 2019, date de fin le 31 décembre 2024). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2025.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels.

Les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :

PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)

Pour calculer le montant de la cotisation de l’agent, celui-ci devra déterminer la base sur laquelle sera appliqué le taux de cotisation (assiette de cotisation) et ainsi faire le choix :

  1. -De la garantie (1, 2 ou 3)
  2. -De souscrire ou non à la garantie décès
  3. -Du niveau d’indemnisation (90% ou 95% de la rémunération nette)
  4. -Du régime indemnitaire :

-Choix 1, Régime indemnitaire exclu : Traitement Indiciaire Brut + Nouvelle Bonification Indiciaire

-Choix 2, Régime indemnitaire inclus : Traitement Indiciaire Brut + Nouvelle Bonification Indiciaire + Régime Indemnitaire

Pour le Régime Indemnitaire, l’Assureur intervient à compter du passage à demi-traitement de l’Assuré, et en complément et/ou à défaut du versement du Régime Indemnitaire par l’Employeur.

 

Article 2 : Fixer le montant de la participation

La collectivité propose aux membres du conseil de fixer le montant de la participation financière pour la prévoyance maintien de salaire dans les conditions suivantes :

20 € brut en équivalent temps plein

Article 3 : De verser la participation financière fixée à l’article 2 :

  • aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
  • aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité,qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du cdg27.

 

Article 4 : D’autoriser le maire à signer

La commune autorise le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.

Délibération N°18/29

Modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n° 1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis du Comité Technique réuni le 24 mai 2018 ;

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour :

–        le risque prévoyance

 

2°) de retenir :

–        pour le risque prévoyance : la convention de participation du Centre de gestion

 

3°) de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 01/01/2019, comme suit :

–        pour le risque prévoyance : 20 € en équivalent temps plein

 

PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

 

  • Délibération modification des statuts du SITS
    Délibération N°18/33

Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil du courrier du 27 septembre relatif à une modification des statuts du SITS.

Il s’agit de modifier les modalités de calcul des participations communales. Jusque-là calculée uniquement sur le nombre de collégiens, le comité syndical propose de la calculer sur le nombre total d’élèves transportés : maternelles, primaires, collégiens, lycéens.

Après en avoir délibéré, le Conseil valide à la majorité (1 contre), cette modification

  • Remboursement dommages suite incendie volontaire
    Délibération N°18/34

Monsieur le Maire rappelle l’incendie volontaire de poubelles de tri sélectif commis le 17 juin 2017. Le tribunal de grande instance d’Évreux a condamné l’auteur des faits, Monsieur Brière David, a réparer le préjudice subi, à savoir rembourser le montant de la reprise d’enrobé suite à l’incendie, soit 3 000 €.

Monsieur Brière n’étant pas en mesure de régler cette somme au comptant, il se propose de régler 50 € par mois par virement à la commune jusqu’à épuisement de la dette.

Le Conseil municipal autorise à l’unanimité la commune à percevoir ce remboursement et accepte les virements mensuels de Monsieur Brière.

  • Modification du prix de l’eau assainie ?
    Délibération N°18/35

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que lors de l’Assemblée Générale du SERPN, en date du 22 novembre 2018, le Conseil syndical a décidé, à la majorité, d’indexer à partir du 1er janvier 2019, le prix de l’eau sur l’inflation constatée.

Cependant, la commune de Vitot a la maîtrise sur le prix de l’assainissement et ne souhaite pas voir la facture globale des usagers augmenter systématiquement chaque année avec l’inflation.

A l’issue des différents échanges, le Conseil Municipal souhaite descendre la contribution des particuliers de 3.45 € à 3.10 €/m3 à compter du 1er janvier 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l’unanimité la contribution de 3.10 €/m3 à la charge des usagers pour l’assainissement collectif.

  • Remboursement Madame Duret
    Délibération N°18/31

Gratification d’une jeune bénévole :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la réussite de la commémoration du centenaire de l’armistice de la guerre 14-18.

Il remercie les membres du Conseil Municipal qui se sont investis pour cette journée et salue l’initiative de Juliette Poupinet, élève de Terminale, à l’origine de nombreuses recherches qui ont permis la tenue d’une magnifique exposition à la salle polyvalente.

Monsieur le Maire souhaite que Juliette Poupinet soit récompensée et charge Mme Duret, conseillère municipale, de l’achat de deux chèques cadeaux. Les 2 commerçants contactés n’ont pas accepté le paiement par mandat administratif, en conséquence, Mme Duret a avancé la dépense sur ces deniers personnels. Il convient de la rembourser.

Après en avoir délibéré, le Conseil autorise à l’unanimité le remboursement de Mme Duret à partir du budget communal, compte 6232 (fêtes et cérémonies) pour un montant total de 80 €.

 

10)Remboursement boîte de raccordement AEU cantine
Délibération N°18/30

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la boîte de raccordement des eaux usées de la cantine scolaire, financée à l’origine par la Commune de Vitot, a été enfouie sous le béton lors de la construction de la nouvelle cantine.

En conséquence, la commune, autonome sur le plan de l’assainissement collectif, a été contrainte de faire installer à ses frais une nouvelle boîte de raccordement pour le nouvel ensemble.

Il convient donc, que le SIVOS, porteur du projet de la nouvelle construction, puisse rembourser cette dépense de l’ordre de 720 € (facture jointe) à la commune de Vitot.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, demande le remboursement par le SIVOS de cet accessoire et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce sujet.

 

11)Questions diverses

*Nouvelle carte scolaire

Monsieur le Maire informe avoir reçu la nouvelle carte scolaire pour la prochaine rentrée suite à l’ouverture du nouveau collège du Neubourg. Celle-ci indique que les enfants de Vitot seront affectés dans le nouveau collège. Cependant, une enquête réalisée par le collège du Neubourg semblerait supposer que les élèves déjà scolarisés dans l’ancien collège pourraient avoir le choix de rester dans ce dernier. De même pour les fratries. Cette enquête ne prenant pas en compte les problèmes de transport qu’une telle organisation supposerait (doubles circuits, etc), une seconde enquête devrait être réalisée.

 

*Local comité des fêtes

Monsieur Rupin prend la parole pour savoir où en sont les travaux concernant le local de stockage du Comité des fêtes devant être réalisés par le SIVOS. Messieurs Lelarge et Lebourg, délégués au SIVOS, répondent qu’une nouvelle consultation des entreprises doit être réalisée pour ces travaux. Ces travaux étant initialement prévus dans le chantier de réhabilitation de l’école, certains conseillers ne comprennent pas qu’il faille relancer une consultation et que l’achèvement des travaux ai été signé par le Président du SIVOS alors que les travaux concernant le local du comité des fêtes n’ont pas été réalisés comme prévus.

 

*Demande d’occupation du domaine public

Monsieur le Maire expose le projet de M. Roux, sis 8 place des Tilleuls, qui souhaite isoler une partie de sa maison par l’extérieur, ce qui empiéterait sur le trottoir, et donc le domaine public.

Monsieur le Maire envisage 2 propositions en réponse à ce projet : solution N°1 : 2 couches d’isolation extérieures (demande telle qu’elle a été formulée), solution N°2 : 1 couche d’isolation extérieure et 1 couche d’isolation intérieure.

Après le vote à bulletins secrets du Conseil, la solution N°1 est acceptée à la majorité (5 votes pour la solution n°1, 3 votes pour la solution n°2 et 2 abstentions).

Le Conseil autorise donc la réalisation d’une convention d’occupation du domaine public dans la mesure où le trottoir faisant face à la propriété de M. Roux est suffisamment large pour conserver un passage aisé des passants. Néanmoins cet empiètement ne devra pas dépasser 20 cm.

 

*Tournée de voirie

La tournée de voirie aura lieu le 20 décembre 2018.