CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2019
Date de convocation : 25/10/2019
Date d’affichage : 25/10/2019
L’an deux mille dix-neuf, le quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de VITOT légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Joël LELARGE, Maire de VITOT.
Etaient présents : Mesdames Jeannine ALNET, Sylvie MONNIER, Evelyne LAVENAS, Christelle CORROY, Martine DURET, Aline POUPINET et Sabrina SEDIEU-PLANCQUEEL et Messieurs Yann LEBOURG, Lionel CHAINON, Jean-Michel ROUX, Alain MARÉCHAL et Hervé RUPIN.
Absents excusés : Georges GUENET, Maximilien CATHERINE.
Le compte rendu de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité et signé.
Monsieur le Maire annonce qu’il conviendra de rattacher à cette séance la délibération concernant la révision du zonage AEU qui a été évoqué lors des précédentes réunions. Le Conseil autorise cette délibération.
- TVA sur assainissement des eaux usées – Délibération – Décision budgétaire modificative
Délibération N°19/29
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des échanges de courriers entre les services de la DGFiP et notre collectivité.
En résumé, il s’avère que notre budget assainissement des eaux usées ne s’est jamais acquitté des reversements de la TVA perçue auprès des particuliers raccordés à ce réseau, depuis l’arrêt du contrat d’affermage, le 1er avril 2014.
Par courrier du 24 septembre 2019, les services de la DGFiP nous rappellent l’obligation de procéder à ces reversements (article L 66-3 du livre des procédures fiscales) et nous informent d’une rectification à venir sur les années 2016, 2017 et 2018.
Le détail de ces rectifications, selon l’article 283-3 du CGI, se présente ainsi :
- 1 990 € pour l’année 2016
- 3 885 € pour l’année 2017
- 1 769 € pour l’année 2018
Soit un total de 7 614 € pour les 3 années.
La TVA perçue sur l’année 2019 devra aussi faire l’état d’une régularisation.
Par ailleurs, une pénalité, selon l’article 1 727 du CGI, au taux de 0.40 % par mois jusqu’au 31/12/2017, et de 0.20 % à compter du 01/01/2018 sera exercée, soit un montant de 107 €.
L’ouverture d’une ligne budgétaire spécifique (article 671), financée par le compte 61528 s’avère nécessaire.
Renseignements pris par Madame Allaix, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques et Trésorier de la Perception du Neubourg, il apparait que l’assujettissement à la TVA pour les opérations d’assainissement n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 3 000 habitants (article 260 A du CGI).
Vérification faite auprès du SERPN (Syndicat d’Eau du Roumois et du Pays du Neubourg), d’autres communes de notre taille n’ont effectivement pas opté pour cet assujettissement.
Cela revient à établir auprès des particuliers une facture sans TVA à 10% pour la partie assainissement de l’eau consommée.
Sur conseil de Madame la Directrice adjointe du SERPN, et si la commune souhaite l’appliquer, il apparait souhaitable que cette disposition soit applicable par effet rétroactif, à compter du 01/04/2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Valide la régularisation totale de 7 614 €, ajoutée de 107 € de pénalité destinée à réparer le préjudice subi par le Trésor du fait de la perception différée de sa créance
- Autorise la décision budgétaire modificative suivante, destinée à financer ces dépenses :
Article 61528 :
Entretien et réparations sur biens immobiliers autres = – 7 750 €
Article 671 :
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion = + 7 750 €
- Décide d’arrêter la perception de la TVA sur l’assainissement à compter du 01/04/2019 et d’en informer sans délai les services comptables du SERPN
- Tournée de voirie – Préparation de la commission du jeudi 21 novembre à 9h00
Monsieur le Maire précise qu’il enverra le tableau des demandes de l’an passé, lesquelles n’ont pas été effectuées, par mail à l’ensemble du Conseil afin que chacun y ajoute ses annotations si nécessaire.
- Défense incendie quartier de La Londe
Monsieur le Maire indique que suite aux nouvelles réglementations en matière de défense incendie, au moins deux points dans la commune ne sont pas suffisamment protégés.
Il informe également de son rendez-vous, le 13 novembre prochain, avec une entreprise qui commercialise des poches plastiques de réserves d’eau, afin d’étudier l’opportunité d’une telle installation dans le quartier de La Londe. Il convie Monsieur Maréchal, conseiller, à l’accompagner lors de cet entretien.
Le Conseil décide d’attendre de connaître la position du Conseil Départemental pour un éventuel financement des schémas communaux de défense incendie.
- Questions diverses
*Déviation Le Neubourg
Monsieur le Maire informe qu’il est convié à une réunion pour la reprise du projet de déviation du Neubourg.
*Plantations quartier de La Londe
Monsieur le Maire indique aux membres de la commission fleurissement/espaces verts qu’il faudrait voir assez rapidement pour les plantations à envisager pour le quartier de La Londe
*Point SITS
Mme Poupinet, déléguée au SITS informe que le conseil syndical du SITS a délibéré afin qu’à compter de la rentrée 2020, le reste à charge pour les familles soit de 30 €/élève pour les maternelle, primaire et collège. Les familles paieront 30 € à la Région et c’est le SITS qui paiera le complément grâce aux participations des communes. De fait, les participations des communes pour le budget 2020 seront calculées par rapport au nombre d’élèves inscrits par commune à la rentrée 2019/2020.
Cela engendre une modification des statuts du SITS pour ce qui concerne son mode de financement, qui devra être approuvée par les conseils municipaux des communes membres avant d’être mise en place.
*Boîte à lire
Monsieur Chainon rappelle le projet de boîte à lire déjà évoqué lors de précédentes réunions. Étant donné l’échec du dossier de la commune pour acquérir une boîte par le biais de la CDC du Pays du Neubourg, Monsieur Chainon propose de relancer ce projet en passant par le Lions Club. Le conseil est favorable à cette initiative.
*Autorisation d’urbanisme
Madame Duret prend la parole pour évoquer le problème des modifications ou constructions sans demande préalable auprès de la mairie, ceci dans un souci d’équité pour tous les administrés.
Messieurs Lebourg et Lelarge indiquent qu’ils feront un tour de commune afin de constater les éventuelles infractions.
*PAV
Madame Poupinet soulève une interrogation quant au fait que le ramassage des verres en porte à porte est terminé depuis bientôt 2 ans mais que Le Neubourg, dans l’attente de leurs colonnes enterrées, continue à bénéficier de ce service, alors que les communes de la CDC qui ont fait le choix de colonnes semi-enterrées (comme Vitot), disposent d’une colonne aérienne dans l’attente de leur installation définitive, et non plus du ramassage individuel…
*Eure Numérique
Monsieur Chainon précise que renseignements pris auprès d’Eure Numérique, nous aurons des nouvelles pour les raccordements à la fibre optique courant novembre.
*Travaux garderie
A la demande des membres du Comité des fêtes, le Maire annonce que les travaux doivent être terminés dans une semaine.
*Révision zonage AEU
Délibération N°19/30
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération prise le 10 septembre 2018, mettant en œuvre la révision du zonage d’assainissement des eaux usées sur les secteurs prévus en collectif et non raccordés à ce jour, eu égard au changement des aides financières.
Ce travail a été confié au bureau d’études West’O situé à Bernay, mandaté par la Communauté de communes du Pays du Neubourg.
Au vu des différentes hypothèses, notamment financières, proposées par le bureau d’études, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- De retenir le scénario N°5, à savoir l’intégralité du quartier de La Londe en assainissement non collectif, et la rue de l’église jusqu’au N°9 inclus et la rue Marquais en collectif.
- D’effectuer une enquête publique sur une période à convenir avec le Tribunal Administratif de Rouen
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet
*Repas et Noël des Aînés
Délibération N°19/31
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil à définir la liste des invités pour le prochain repas des aînés.
Après en avoir délibéré, il est convenu que seront invités :
- Les habitants de la commune âgés de 65 ans et plus (à partir de l’année de leur 65ème anniversaire)
- Les conseillers municipaux et leurs conjoints
- Les 2 conseillers départementaux du canton et leurs conjoints
- Madame la secrétaire de mairie
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident que les conditions pour l’attribution des colis de Noël seront les mêmes que pour le repas des aînés, à savoir
- Les habitants de la commune âgés de 65 ans et plus (à partir de l’année de leur 65ème anniversaire)
*Encaissement d’un chèque
Délibération N°19/32
Monsieur Chainon indique qu’il a mis en vente en ligne le support du vidéo projecteur encore neuf de la mairie, et qui ne sera pas utilisé du fait de l’installation prochaine d’un écran dans la salle de Conseil.
La vente ayant été fructueuse, le Conseil autorise l’encaissement du chèque de 20 € à l’article 7588 : Autres produits divers de gestion courante.
La séance est levée à 22h