CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 18 JUIN 2019
Date de convocation : 07/06/2019
Date d’affichage : 07/06/2019
L’an deux mille dix-neuf, le dix-huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de VITOT légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Joël LELARGE, Maire de VITOT.
Etaient présents : Mesdames Jeannine ALNET, Sylvie MONNIER, Evelyne LAVENAS, Sabrina SEDIEU-PLANCQUEEL, et Aline POUPINET et Messieurs Yann LEBOURG, Lionel CHAINON, Jean-Michel ROUX et Hervé RUPIN.
Absents excusés : Georges GUENET, Maximilien CATHERINE, Martine DURET, Christelle CORROY et Alain MARECHAL.
Madame Martine Duret a donné procuration à Madame Jeannine Alnet
Le compte rendu de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité et signé.
A sa demande, le Conseil autorise Monsieur le Maire à ajouter le choix d’une entreprise pour l’entretien du réseau AEU, et le remboursement de 50 % de la taxe foncière pour les commerçants, à l’ordre du jour.
- Transfert de compétences « eau » et « assainissement » à la CDC du Pays du Neubourg à partir du 1er janvier 2020 – Report éventuel au 01/01/2026
Délibération N°19/20
Rapport de présentation :
La loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, dispose que les compétences eau et assainissement (collectif et non collectif) deviennent des compétences obligatoires des communautés de communes. De facto, ces compétences seront transférées aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.
Cependant, la loi du 3 août 2018, dite loi Ferrand, prévoit la possibilité de reporter au 1er janvier 2026 le transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes. Les communautés de communes concernées par ce dispositif sont celles qui, au moment de la publication de cette loi :
- Ne disposent pas de l’une ou l’autre de ces deux compétences
- Ne disposent pas de ces deux compétences,
- Ne disposent, en matière d’assainissement, que de la compétence assainissement non collectif.
Pour cela, les communes membres doivent délibérer avant le 1er juillet 2019 pour s’opposer au transfert obligatoire, au 1er janvier 2020, de ces compétences à leur communauté de communes de rattachement. Ce report de transfert est acté si au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.
La Communauté de communes du Pays du Neubourg dispose uniquement de la compétence assainissement non collectif, à titre facultatif. Ainsi, la Communauté de Communes peut bénéficier du report au 1er janvier 2026 des compétences eau et assainissement, pour ce qui concerne l’assainissement collectif.
Lors de la conférence des maires du 29 avril dernier, une large majorité des membres a fait part de sa volonté de reporter au 1er janvier 2026 le transfert obligatoire de compétences eau et « assainissement collectif » à la Communauté de communes.
Il appartient donc aujourd’hui à chaque commune membre de se prononcer avant le 30 juin 2019 sur le transfert de la compétence « eau » et « assainissement collectif » à la Communauté de communes du Pays du Neubourg. En l’absence de délibération du Conseil Municipal dans ce délai, il est réputé que la Commune est favorable au transfert obligatoire, au 1er janvier 2020, de ces deux compétences à la Communauté de Communes du Pays du Neubourg.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5214-16 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du pays du Neubourg ;
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Après avoir entendu le Maire, le Conseil Municipal :
- Approuve le rapport de présentation
- S’oppose au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, et plus particulièrement de l’assainissement collectif, à compter du 1er janvier 2020 au profit de la Communauté de communes du Pays du Neubourg.
- Précise que ces deux compétences seront, donc, transférées obligatoirement au 1er janvier 2026 ;
- Dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté de communes du Pays du Neubourg ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Eure.
- Dossier assainissement des eaux usées rue Marquais, rue de l’Église, et quartier de La Londe
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le rapport d’analyse rédigé par le bureau d’études West’O. Ce dernier présente les coûts pour les administrés et pour la commune ainsi que la modification du prix de l’assainissement sur la facture d’eau des usagers selon les différents scénarios envisagés (collectif, individuel, etc)
Le Conseil jugeant les renseignements fournis par ce rapport trop peu explicites, souhaite demander des informations complémentaires et de fait, reporte sa décision sur ce point.
- Consultation d’entreprises pour l’entretien du réseau d’eaux usées
Délibération N°19/21
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le contrat d’affermage, pour la surveillance et l’entretien du réseau collectif d’eaux usées est arrivé à échéance.
Un appel d’offres a été lancé auprès de 3 entreprises régionales susceptibles d’effectuer cette mission de contrôle et d’entretien, à compter du 1er septembre.
Les offres des 3 entreprises sont les suivantes :
Au vu de ces offres, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, retient l’entreprise SUEZ, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférant à ce nouveau contrat qui démarrera le 1er septembre 2019 pour une durée de 3 ans.
- Réhabilitation des locaux municipaux – Validation d’avenants
Délibération N°19/22
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil les avenants nécessaires à la bonne réalisation des travaux :
- Lot N°1 Gros-œuvre : avenant N°2 = travaux de ravalement sur les briques en façade (joints) pour un montant de 5 971.70 € HT
- Lot N°7 Peinture : avenant N°1 = réalisation d’un plafond tendu dans le secrétariat suite au démontage de la cheminée pour un montant de 1 705.44 € HT
- Lot N°9 Électricité : avenant N°1 = Installation de l’alimentation pour le chauffe-eau et de prises supplémentaires pour un montant de 1 955.00 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil valide à l’unanimité ces devis, et autorise Monsieur le Maire à les signer.
- K’Dance : demande de prolongation de l’utilisation de la salle polyvalente
Monsieur le Maire informe le Conseil que l’association K’Dance a fait part de son désir de renouveler la convention de mise à disposition de la salle polyvalente pour l’année 2019-2020.
Le Conseil accepte cette demande dans les mêmes conditions que cette année mais souhaite que les habitants de Vitot soient, dans la mesure du possible, prioritaires dans les attributions de place.
- Remboursement de 50 % de la taxe foncière pour les commerçants.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal le plan d’aide aux commerçants adopté par le Conseil départemental.
Il consiste notamment à rembourser 50 % (dans la limite de 1 000 € par commerce) de la taxe foncière sur les propriétés bâties et acquittée par les commerces de proximité.
Ce dispositif est uniquement ouvert aux commerces ayant une surface de vente de moins de 300 m², situés en dehors d’une zone commerciale, et qui s’engagent à ouvrir au moins 1 607 heures par an.
Les Communes et le Département de l’Eure font de ce dispositif un véritable outil de développement local autour de priorités partagées.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré se prononce en faveur de ce dispositif aux commerces de proximité, à la majorité (1 contre).
- Questions diverses
*Travaux garderie
Les travaux de la garderie devraient débuter le 1er juillet
Séance levée à 23h00